Loi sur l'Investissement

Traduction non officielle
 

Chapitre 1

Dispositions générales

Article 1. Cette loi régit tous les projets d'investissement réalisés par les investisseurs qui sont les citoyens cambodgiens et / ou étrangers dans le Royaume du Cambodge.

Article 2. Les investisseurs peuvent être soit une personne physique ou morale.

Chapitre 2

Le Conseil pour le développement du Cambodge

Article 3. Le Conseil pour le développement du Cambodge est le seul et unique responsable de l'organisation des services de réhabilitation, de développement et plus de voir les activités d'investissement. Le Conseil pour le développement du Cambodge, le Gouvernement Royal du "Etat-Major" chargée de l'évaluation et la prise de décision sur tous les réhabilitation et le développement, et de l'investissement des activités de projet.

Article 4. Le Conseil pour le développement du Cambodge se compose de deux chambres opérationnelles:

1. Le Cambodge, de réhabilitation et de développement;

2. L'Office d'investissement du Cambodge.

Article 5. L'organisation et le fonctionnement du Conseil pour le développement du Cambodge est mentionné par le sous-décret.

Chapitre 3

Les procédures d'investissement

Article 6. Les investisseurs ont à présenter des demandes d'investissement, le Conseil de développement du Cambodge pour examen et décision.

Article 7. Le Conseil pour le développement du Cambodge est tenu de fournir une réponse quant à sa décision à tous les investisseurs et des candidats dans un délai maximum de quarante cinq (45) jours suivant la date de dépôt de la demande totale d'investissement. Si, sans justification, tout gouvernement qui refuse d'examiner et de répondre à des investisseurs application passé la loi.

Chapitre 4

Garanties des investissements

Article 8. Les investisseurs doivent être traités de manière non discriminatoire, tel que défini par la loi, à l'exception de la propriété de la terre tel qu'il est énoncé dans la Constitution du Royaume du Cambodge.

Article 9. Le gouvernement royal ne doit pas mener la politique de nationalisation, qui ne porte atteinte privéaux propriétés des investisseurs dans le Royaume du Cambodge.

Article 10. Le gouvernement royal ne doit pas imposer de contrôle des prix sur les produits ou les services d'investisseurs qui ont reçu l'approbation préalable du gouvernement.

Article 11. En accord avec les lois et règlements émis et publié pour le public par la Banque nationale du Cambodge, le Gouvernement royal autorise les investisseurs à acheter des devises étrangères par l'intermédiaire du système bancaire et à remettre ces devises à l'étranger pour l'accomplissement des obligations financières engagées dans le cadre avec leurs investissements. Cela concerne les paiements suivants:

1. Le paiement des importations et le remboursement du principal et des intérêts sur les prêts; 
2. Le paiement des redevances et des frais de gestion; 
3. Paiement des bénéfices; 
4. Le rapatriement du capital investi incompliance au chapitre 8.

Chapitre 5

Les incitants à l'investissement

Article 12. Le Gouvernement royal tient à la disposition des incitations pour encourager les investissements dans des domaines importants tels que:

1. Pioneer et / ou les industries de haute technologie; 
2. La création d'emplois; 
3. Axées sur l'exportation; 
4. L'industrie du tourisme; 
5. Agro-industrie et de l'industrie de transformation; 
6. L'infrastructure matérielle et de l'énergie; 
7. Provinciale et le développement rural; 
8. La protection de l'environnement et 
9. Les investissements dans la promotion spéciale Zone (SPZ), qui sera créé par la loi.

Article 13. Les incitations comprennent l'exemption, en tout ou en partie, des droits et taxes.

ci-dessus mentionnés de temps doit être punie par l'article 14. Les incitations sont les suivantes:

1. Un taux d'imposition des sociétés de 9 pour cent, sauf le taux de la taxe sur l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, le bois, le pétrole, les mines, l'or et de pierres précieuses, qui est fixé dans des lois distinctes. 
2. Une exemption d'impôt sur les sociétés de plus de 8 ans, en fonction des caractéristiques du projet et la priorité du gouvernement qui est mentionné dans un sous-décret. Corporate exonération prendra effet à partir de l'année, le projet tire son premier bénéfice. A 5 ans de perte reportée doit être autorisée. Dans le cas où les bénéfices sont réinvestis dans le pays, ces bénéfices doivent être exemptés de toute imposition sur les sociétés. 
3. Non imposition sur la distribution de dividendes ou de bénéfices ou de produits d'investissements, qu'ils seront transférés à l'étranger ou distribué dans le pays. 
4. 100 pour cent de l'exonération des droits à l'importation sur les matériaux de construction, des moyens de production, de l'équipement, les biens intermédiaires, les matières premières et des pièces de rechange utilisées par:

a. Un projet axé sur l'exportation avec un minimum de 80 pour cent de la production mis à part pour l'exportation; 
b. Situé dans la zone désignée Promotion (SPZ) énumérés dans la liste des priorités de développement arrêtées par le Conseil; 
c. L'industrie du tourisme; 
d. Travail intensif de l'industrie, industrie de transformation, de l'agro-industrie; 
e. L'infrastructure matérielle et de l'industrie de l'énergie.

Ces 100 pour cent d'exemption des droits et taxes mentionnés ci-dessus sont en vigueur selon les termes de l'accord ou l'obligation de réserver des projets d'investissement qui produisent des marchandises pour l'exportation en un minimum de 80 pour cent de l'ensemble de la productivité tel que stipulé dans le point ci-dessus (4 ) a. et pour les projets d'investissement qui sont situées dans des zone de promotion (SPZ), comme dans (4) a. Et (4) b. L'exonération à 100 pour cent des droits et taxes ne peut être autorisée pour un arrangement de la période de construction des entreprises, des usines, des bâtiments et de la première année de fonctionnement de l'entreprise de production.

5. 100 pour cent d'exemption de taxe à l'exportation, le cas échéant. 
6. La permission de faire venir dans le Royaume du Cambodge, les ressortissants étrangers qui sont:

- Gestion du personnel et des experts, 
- Personnel technique, 
- Les travailleurs qualifiés, et 
- Conjoints et personnes à charge de ces personnes, comme autorisé par le Conseil pour le développement du Cambodge et dans le respect de l'immigration et du droit du travail.

Article 15. L'approbation et les mesures incitatives accordées par le Conseil pour le développement du Cambodge ne doit pas être transférés ou cédés à des tiers.

Chapitre 6

Propriété foncière et de l'emploi

Article 16. Conformément à la Constitution et les lois pertinentes sur les règlements relatifs à la propriété et l'utilisation des terres:

l. La propriété du sol aux fins de l'exercice sur la promotion des activités d'investissement sont dévolus uniquement à des personnes physiques ou morales détenant la citoyenneté cambodgienne. Juridique qui détient la citoyenneté cambodgienne est l'entité juridique dans laquelle plus de 51 pour cent des actions sont détenues par des personnes physiques ou morales, détenant la nationalité cambodgienne. 
2. L'utilisation des terres est autorisé pour les investisseurs, y compris les baux à long terme de la place à une période de 70 ans, renouvelable sur demande. À la suite de cette utilisation mai comprennent le droit de propriété des biens meubles et immeubles situés sur la terre comme mai seront autorisés par la loi.

Chapitre 7

Pratiques d'emploi

Article 17. Les investisseurs dans le Royaume du Cambodge est libre d'embaucher des ressortissants cambodgiens et étrangers de leur choix dans le respect du travail et de droit de l'immigration.

Article 18. Les investisseurs sont autorisés à embaucher des travailleurs étrangers qui sont énumérés à l'article 14 (6) à condition que:

1. La qualification et les compétences ne sont pas disponibles dans le Royaume du Cambodge entre les cambodgien population. Dans le cas de l'embauche, la documentation appropriée, y compris les photocopies de son passeport, le certificat et / ou du degré, et un curriculum vitae doit être soumis au Conseil; 
2. Les investisseurs doivent avoir l'obligation de fournir la formation appropriée et cohérente pour les employés cambodgiens; 
3. Promotion du personnel cambodgien à des postes de direction sera mis au cours du temps.

Article 19. Les travailleurs étrangers sont autorisés à l'étranger à verser leurs salaires et traitements gagnés dans le Royaume, après paiement des impôts, en devises obtenues par le système bancaire.

Chapitre 8

Différends et Dissolution

Article 20. Tout différend relatif à un investissement promus établie dans le Royaume du Cambodge par un étranger ou par courriel concernant ses droits et obligations énoncés dans la loi doit être réglé à l'amiable dans la mesure du possible par le biais de consultations entre les parties en litige.

Si les parties ne parviennent pas à un règlement à l'amiable dans un délai de deux mois, le différend est porté par l'une des parties pour:

La conciliation devant le Conseil qui doit donner son avis, ou de renvoyer l'affaire devant le tribunal du Royaume du Cambodge, ou se référer à aucune des règles internationales pour régler les différends comme mutuellement convenu par les parties.

Article 21. Dans le cas où une société a l'intention de promouvoir à la fin de son activité dans le Royaume du Cambodge, il devra informer le Conseil par le biais soit d'une lettre recommandée ou remise en main propre une lettre indiquant les raisons d'une telle décision, la lettre doit être signée par l'investisseur ou son avocat en fait.

Article 22. Dans le cas d'une proposition de dissolution d'une société, sans procédures judiciaires, l'investisseur doit fournir des preuves au Conseil que l'entreprise a bien réglé ses créanciers potentiels, des plaignants et des revendications du ministère de l'Economie et des finances avant l'investisseur est autorisé à officiellement la dissolution de son entreprise conformément aux dispositions applicables du droit commercial.

Article 23. Une fois que l'investisseur est autorisé à dissoudre officiellement son entreprise, soit dans les procédures judiciaires ou non, l'investisseur peut transférer le produit de ses autres actifs ou les utiliser à l'étranger dans le Royaume du Cambodge. Toutefois, dans le cas où la dissolution de la société a utilisé des machines et des équipements qui ont été importés en franchise de droits pour les moins de cinq ans, la société devra payer les droits applicables à ces machines et de matériel.

Chapter 9

Dispositions finales

Article 24. Les investissements autorisés en vertu de la précédente loi sur l'investissement "de l'Etat du Cambodge et de ses sous-décrets doivent être soumis aux mêmes avantages et obligations énoncées par la présente loi. Cette loi n'est pas rétroactive.

Article 25. Dans le cas où la société de promouvoir viole ou ne respecte pas les conditions fixées par le Conseil, le Conseil a le pouvoir de retirer les droits et avantages accordés à celui-ci, en tout ou en partie.

Article 26. Cette loi est promulguée immédiatement.

Cette loi est adoptée par l'Assemblée nationale du Royaume du Cambodge à Phnom Penh, le 4 août 1994 au cours de la session extraordinaire de la première législature.

Phnom Penh, le 4 août 1994

Chairman Président