Procédures d'adoption

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TRADUCTION NON OFFICIELLE

Le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Internationale présente ses compliments à toutes les Missions diplomatiques et consulaires accréditées au Royaume du Cambodge et, se référant à la Note du Ministère n° 110 MFAIC-IC/LC2 du 18 janvier 2011, a l’honneur de porter à leur connaissance que l'acceptation des  demandes d'adoption, conformément à la loi sur l'adoption internationale du Cambodge, est suspendue jusqu'en 2012, en attendant l'accomplissement de formalités internes pour la bonne exécution de la loi susmentionnée.

Toutes les Missions diplomatiques et consulaires accréditées au Royaume du Cambodge sont invitées à porter cette information à la connaissance de leurs autorités respectives.

Le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Internationale  saisit cette occasion pour renouveler à toutes les Missions diplomatiques et consulaires accréditées au Royaume du Cambodge les assurances de sa très haute considération.

Phnom Penh, le 6 mai 2011

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1. Conditions à remplir par les parents adoptifs

- Être âgé de 25 à 55 ans pour un couple marié
- Être âgé de 40 à 50 ans pour un parent célibataire
- Ne pas avoir d’enfant biologique, ou , dans cette éventualité, pas plus de deux enfants
- N’adopter qu’un ou deux enfants
- Adresser, par l’intermédiaire de l’Ambassade représentant sur place le pays des parents adoptants, 5 originaux de demande d’adoption au ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale.

2. Composition du dossier de demande d’adoption (prendre contact avec la M.A.I.)

- Lettre de motivation
- Agrément délivré par les autorités compétentes du pays d’origine des parents adoptants, reconnues par le gouvernement (en France : Aide Sociale à l’Enfance - ASE –
- Enquête sociale de l’ASE
- Copie d’extrait de naissance ou certificat de naissance original
- Copie d’extrait d’acte de mariage, de jugement de divorce (le cas échéant) ou certificat de célibat (pour les célibataires sans enfant)
- Certificat médical (précisant que les adoptants sont en bonne santé pour adopter)
- Rapport psychologique agréé par l’ASE
- Extrait de casier judiciaire (pour chacun des adoptants, s’il s’agit d’un couple)
- Deux certificats de moralité émanant soit de l’employeur, soit d’un membre respecté de la communauté proche des adoptants
- Preuves de la stabilité financière des adoptants
- Lettre des adoptants s’engageant à respecter les droits de l’enfant adopté, à l’éduquer et à lui accorder les mêmes droits à l’héritage que pour un enfant biologique
- Photos d’identité de chacun des adoptants (prises au cours des deux derniers mois)
- Lettre des parents adoptants dans laquelle ils s’engagent à donner des nouvelles de l’enfant adopté
- Copie du passeport de chacun des adoptants
- Note de la Mission Diplomatique ou Consulaire du pays d’origine des parents adoptants, attestant de l’authenticité des documents fournis

75116 – PARIS (France) Fax : (33) 01 45 03 47 40

3. Présentation de l’enfant adopté

- Une fois la demande d’adoption acceptée par le Gouvernement Royal du Cambodge, le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale informera les parents adoptifs par l’entremise de leur Mission diplomatique ou consulaire. Ils pourront alors se rendre au ministère des Affaires sociales, du Travail, de la Formation professionnelle et de la Réinsertion, et choisir un enfant dans liste des orphelins qui leur sera présentée.
- Les parents adoptifs sont autorisés à se rendre dans l’orphelinat pour y rencontrer l’enfant avant de ’engager définitivement.

4. Remise de l’enfant à ses parents adoptifs

- Une fois la demande d’adoption acceptée par le Gouvernement Royal du Cambodge, le ministère des Affaires sociales, du Travail, de la Formation professionnelle et de la Réinsertion délivrera aux parents adoptifs un certificat d’adoption
- La mère adoptive et (ou) le père adoptif devront venir en personne chercher l’enfant, en présence des représentants officiels du ministère des Affaires sociales, du Travail, de la Formation professionnelle et de la Réinsertion
- Aucun enfant ne sera remis à une tierce personne.

5. Rapport du suivi de l’enfant

- Les parents adoptifs devront donner chaque année des nouvelles de l’enfant, depuis son départ du Cambodge jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 18 ans. Ce rapport sera certifié par les autorités compétentes, et une copie devra être adressée à l’Ambassade Royale du Cambodge du pays d’accréditation.

6. Dépenses à la charge des parents adoptifs

- Passeport de l’enfant adopté
- Dépenses afférentes au départ de l’enfant du Cambodge
- Les parents adoptifs sont invités, à titre humanitaire, à faire un don au ministère des Affaires sociales, du Travail, de la Formation professionnelle et de la Réinsertion en faveur de tous les orphelins cambodgiens.

Phnom Penh, le 23 mars 2001

SOUS-DECRET relatif à l’adoption